Enquête de crédit pour logement et locataire

Au Québec, le propriétaire d'un immeuble locatif ou d'un logement a le droit d'exiger certaines informations pour faire une enquête de crédit, dans le but de s'assurer des habitudes de paiements d'un futur locataire.

La Régie du logement du Québec a défini des balises qu'un locateur doit respecter lorsqu'il procède à son enquête, qui concernent le type de renseignements pouvant être exigés et ceux qui ne peuvent pas être demandés. La collecte d'information doit se faire dans le respect de la vie privée et doit se limiter aux renseignements uniquement nécessaires à la nature du dossier, c'est-à-dire:

• Les renseignements personnels qui établissent l’identité du futur locataire.
• Les renseignements personnels qui vont permettre de vérifier le comportement du futur locataire.
• Les renseignements personnels qui vont permettre d’établir les habitudes de paiement du futur locataire.

Renseignements personnels pouvant êtres demandés:

Les renseignements nécessaires pour effectuer une enquête de crédit pour logement auprès d'un bureau de crédit (Trans Union ou Equifax) sont:

• Le nom et le prénom,
• L'adresse actuelle,
• La date de naissance du futur locataire.

Avec ces renseignements, le propriétaire d'un logement sera en mesure d'établir votre identité, pour ensuite vérifier votre comportement et vos habitudes de paiement.

Renseignements personnels ne pouvant pas être exigés:

Voici des exemples de renseignements privés qui ne peuvent pas être demandés par le propriétaire du logement:

• Le numéro d’assurance sociale.
• Le permis de conduire et son numéro.
• La carte d’assurance maladie et son numéro.
• Le passeport.

Le numéro d'assurance sociale n'est pas nécessaire, parce que les bureaux de crédit peuvent trouver votre fiche personnelle dans leurs banques de données avec un minimum d'informations personnelles.

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Formulaire de demande de crédit

Toutefois, avant de procéder à une enquête de crédit pour logement, le propriétaire doit obtenir une autorisation écrite du futur locataire en lui faisant signer un formulaire. Il ne peut procéder à une enquête de crédit  pré-location sans son consentement.

Bien qu'il ne s'agisse que d'une simple enquête de crédit pré-location, la manoeuvre demeure une enquête de crédit en soi. Alors assurez-vous que cela ne se produise pas trop souvent lors de votre recherche d'un appartement, pour éviter de nuire à votre dossier de crédit.

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